CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PROFESSIONNELS (B2B)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PROFESSIONNELS (B2B)
Applicables aux entreprises, OPCO et financeurs tiers hors CPF.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SASU Monpermiscpf.com (ci-après « l’Organisme de Formation »), et toute personne morale (ci-après « le Client ») passant commande d’une action de formation pour le compte de ses salariés ou agents. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET CONTRATS
Toute commande de formation doit être matérialisée par la signature d’une convention de formation professionnelle ou d’un bon de commande faisant référence aux présentes CGV. L’inscription n’est validée qu’à réception de ce document signé et tamponné.
ARTICLE 3 : TARIFS ET PAIEMENT
3.1. Prix Les prix sont indiqués en euros hors taxes. L’Organisme de Formation est exonéré de TVA pour les actions de formation professionnelle continue en vertu de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts. Les frais de repas, de transport et d’hébergement des stagiaires restent à la charge du Client.
3.2. Modalités de règlement Les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier prévu à la convention, par virement ou chèque. En cas de règlement par un OPCO (Opérateur de Compétences), il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’accord de financement. En cas de refus ou de prise en charge partielle par l’OPCO, le Client reste redevable de la totalité du coût de la formation.
3.3. Pénalités de retard Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 4 : ANNULATION ET REPORT
4.1. Par le Client Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Annulation > 10 jours ouvrés avant le début : Aucune pénalité.
Annulation < 10 jours ouvrés : Facturation de 30% du montant à titre de dédit.
Annulation < 48 heures ou absence du stagiaire : Facturation de 100% du montant.
4.2. Par l’Organisme de Formation L’Organisme se réserve le droit de reporter une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Le Client sera informé au plus tard 3 jours avant et pourra choisir un remboursement ou un report.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques remis lors de la formation restent la propriété exclusive de l’Organisme de Formation. Toute reproduction ou diffusion sans accord est interdite.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles des stagiaires transmises par le Client sont traitées conformément au RGPD pour les besoins de la formation et du suivi administratif (émargements, attestations).
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPÉTENTE
La loi française est seule applicable. Tout litige relève de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX.