Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — Auto-école & formation professionnelle
SASU Monpermiscpf.com — RCS Meaux 884 335 290 — NDA 11770705377

Sommaire

1. Article 1 – Identification du professionnel
2. Article 2 – Champ d’application
3. Article 3 – Prestations proposées
4. Article 4 – Modalités d’inscription
5. Article 5 – Organisation pédagogique
6. Article 6 – Obligations de l’Organisme
7. Article 7 – Obligations du bénéficiaire
8. Article 8 – Prix et modalités de paiement
9. Article 9 – Dispositions spécifiques CPF
10. Article 10 – Annulation, abandon, report
11. Article 11 – Responsabilité
12. Article 12 – Propriété intellectuelle
13. Article 13 – Données personnelles (RGPD)
14. Article 14 – Réclamations
15. Article 15 – Médiation de la consommation (AME)
16. Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
17. Article 17 – Modification des CGV

Article 1 – Identification du professionnel

La société SASU Monpermiscpf.com,
immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 884 335 290,
dont le siège social est situé 3 place Octogonale, 77700 Chessy,
organisme de formation professionnelle continue déclaré sous le numéro 11770705377 auprès du Préfet de la région Île-de-France,
agréée en tant qu’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

ci-après dénommée « l’Organisme ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’Organisme et toute personne physique ou morale bénéficiant de ses prestations.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• enseignement de la conduite automobile,
• formations professionnelles continues,
• formations financées hors CPF,
• formations financées via le Compte Personnel de Formation (CPF).

Toute inscription ou signature de contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Prestations proposées

L’Organisme propose notamment :

• des formations à la conduite en vue de l’obtention d’un permis,
• des formations professionnelles au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail,
• des prestations pédagogiques en présentiel, distanciel ou hybride.

Le contenu, la durée et les modalités de chaque prestation sont précisés dans les documents contractuels (devis, contrat ou convention).

Article 4 – Modalités d’inscription

Toute inscription est conditionnée :

• à la signature d’un devis, contrat ou convention,
• et, le cas échéant, à l’acceptation d’une prise en charge par un financeur.

Aucune inscription orale ou implicite ne saurait engager l’Organisme.

Article 5 – Organisation pédagogique

L’Organisme se réserve le droit :

• de modifier les dates, lieux ou intervenants,
• de reporter une session en cas de force majeure, effectif insuffisant ou contrainte logistique.

Ces modifications ne peuvent donner lieu à indemnisation.

Article 6 – Obligations de l’Organisme

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à :

• mettre en œuvre les moyens humains, pédagogiques et matériels nécessaires,
• assurer la conformité réglementaire des formations,
• respecter les exigences Qualiopi applicables.

Article 7 – Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

• respecter le règlement intérieur,
• suivre assidûment la formation,
• adopter un comportement respectueux,
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Tout manquement peut entraîner une exclusion sans remboursement.

Article 8 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA conformément à l’article 261-4-4 du CGI.

Les modalités de règlement figurent dans les documents contractuels.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités légales.

Article 9 – Dispositions spécifiques CPF

Pour les formations financées via le CPF :

• les règles applicables sont celles définies par la Caisse des Dépôts,
• toute annulation ou abandon est soumis aux règles EDOF,
• les réclamations suivent les circuits propres au dispositif CPF.

La médiation de la consommation ne se substitue pas aux voies de recours CPF.

Article 10 – Annulation, abandon, report

Sauf disposition légale contraire :

• aucune formation commencée n’est remboursable,
• tout abandon injustifié entraîne la facturation des sommes dues.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de l’Organisme ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite des sommes effectivement perçues.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation écrite.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées par SASU Monpermiscpf.com, en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD.

Le bénéficiaire dispose des droits d’accès, rectification, limitation, opposition et effacement, exerçables à :
📧 [email protected]

Une politique RGPD détaillée est disponible sur le site.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 3 mois à compter du fait générateur.

Article 15 – Médiation de la consommation (AME)

LITIGES :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies.

Article 17 – Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.