Conditions générales de vente - Particuliers
En vigueur au 01/02/2021
Table des matières
Ci après dénommée “L’Organisme de formation”,
Et, Toute personne physique s’inscrivant à une prestation,
Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire »,
Conjointement dénommées « Les Parties ».
L’Organisme de formation est un centre de formation et de bilans de compétences proposant différents types de prestations définies aux termes de la présente convention.
L’Organisme de formation garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.
En tant que centre de formation référencé au DATADOCK, L’Organisme de formation respecte les normes et engagements fixés par ce référencement afin d’assurer des prestations de qualité.
Article 1 : Nos services
- Formation : Formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail
- Permis de conduire : Formation en vue d’obtention d’un certificat autorisant la conduite de véhicules
Article 2 : Accès à nos services
Article 3 : Modalités d’inscription
Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de l’Organisme de formation, par téléphone au 09 74 99 15 15 ou par courriel à prestation@monpermiscpf.com ou :
permisb@monpermiscpf.com pour le permis B
permisc@monpermiscpf.com pour le permis C
permisd@monpermiscpf.com pour le permis D
etc.
L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention).
Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager l’Organisme de formation.
Article 4 : Organisation de nos prestations
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du Bénéficiaire, l’Organisme de formation peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs du Bénéficiaire seront déterminés.
Les prestations proposées sont organisées par l’Organisme de formation, qui prend en charge la mise à disposition de locaux adaptés et garantit la présence d’intervenants qualifiés pour chaque prestation.
L’Organisme de formation est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené le modifier au cours de la prestation.
L’Organisme de formation est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation.
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’Organisme de formation, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Bénéficiaire de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.
De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre l’Organisme de formation à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur, un nombre de stagiaires inscrits insuffisant, tout problème logistique ou technique
Article 5 : Obligations de l’Organisme de formation
L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire.
A ce titre, l’Organisme de formation s’engage à faire tout son possible pour garantir un accueil dans des locaux ainsi que des véhicules sains, propres et adaptés aux conditions de la prestation.
Néanmoins, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de ses prestataires d’accueil.
De plus, l’Organisme de formation s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions, et l’autorisation des intervenants à l’enseignement des cours.
Néanmoins, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.
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Plus généralement, l’Organisme de formation étant soumis à une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.
L’Organisme de formation s’engage à tenir le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait survenir au cours de la prestation.
L’Organisme de formation s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.
L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en oeuvre pour garantir la confidentialité des échanges avec le Bénéficiaire. Plus généralement, l’Organisme de formation s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.
Article 6 : Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.
En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.
Le Bénéficiaire s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Bénéficiaire au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.
Le Bénéficiaire s’engage à adopter un comportement respectueux envers les intervenants et autres bénéficiaires de la prestation.
En cas de manquement du Bénéficiaire à ces obligations, l’Organisme de formation pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Au cours de la prestation choisir par le Bénéficiaire, l’Organisme de formation ainsi que les intervenants pourront être amenés à lui remettre différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation.
Le Bénéficiaire comprend que l’ensemble de ces documents est la propriété de l’Organisme de formation et des intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel.
A fortiori, le Bénéficiaire ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis.
En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Bénéficiaire pourra être engagée.
Article 8 : Détermination du prix
Les prix des prestations de l’Organisme de formation sont libellés en euros, nets de taxes. Conformément à l’article 261-4-4 du CGI, l’Organisme de formation ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.
Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.
Etant donné que l’Organisme de formation propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Bénéficiaire est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet du groupe l’Organisme de formation, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.
Article 9 : Règlement du prix
Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Bénéficiaire et l’Organisme de formation s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).
Par ailleurs, l’Organisme de formation s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue.
Si le Bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le Bénéficiaire devra obligatoirement sélectionner cette option.
L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété.
Cette démarche incombe uniquement au Bénéficiaire.
L’Organisme de formation pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférant.
Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Bénéficiaire, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention.
En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Bénéficiaire.
Les paiements seront effectués auprès de Monpermiscpf.com par chèque ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Bénéficiaire de pénalités de retard fixées sur le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de dix (10) points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.
Article 10 : Demande de remboursement
Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Monsieur DIABY Moussa.
Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de l’Organisme de formation, qui en est seul destinataire.
L’Organisme de formation s’engage à ce qu’aucune donnée de soit transmise à un tiers sans l’accord du Bénéficiaire. Par les présentes conditions générales, le Bénéficiaire accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.
Les données du Bénéficiaire seront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en oeuvre par courrier à l’adresse suivante : Monpermiscpf.com – 18 Résidence du Beausite – 77400 Lagny-sur-Marne ou par courriel à contact@monpermiscpf.com.
Le Bénéficiaire est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter l’Organisme de formation aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement.
Le Bénéficiaire peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.
Le Bénéficiaire peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, l’Organisme de formation effacera les données concernées dans les meilleurs délais.
Le Bénéficiaire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Dans le cas d’un désaccord du Bénéficiaire sur les procédures mises en oeuvre par l’Organisme de formation pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.
Article 12 : Réclamation
Toute réclamation doit être réalisée via le formulaire de réclamation accessible depuis le site ainsi qu’à l’adresse suivante dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur : accéder au formulaire
Article 13 : Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne :
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Article 14 : Modification unilatérale des conditions générales
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par l’Organisme de formation.
Article 15 : Contact
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