Conditions générales de vente - Particuliers

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
D’une part, La société SASU Monpermiscpf.com, au capital de 100 euros. Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 884 335 290. Siège social : 3 place Octogonale, 77700 CHESSY. Organisme de formation enregistré sous le numéro 11770705377 auprès du Préfet de région Ile-de-France. (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Ci-après dénommée « L’Organisme de Formation ».
Et d’autre part, Toute personne physique procédant à l’achat d’une prestation de formation à titre individuel ou via son Compte Personnel de Formation (CPF). Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire » ou « Le Stagiaire ».

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les actions de formation (Permis B, conduite accompagnée, perfectionnement, etc.) dispensées par l’Organisme de Formation. Elles prévalent sur tout autre document du Bénéficiaire. Dans le cadre d’un financement via le Compte Personnel de Formation (CPF), les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, conformément aux règles de la Caisse des Dépôts et Consignations.

ARTICLE 2 : MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DÉLAIS
2.1. Inscription L’inscription est validée après :
Signature du contrat de formation professionnelle ou validation du dossier sur la plateforme Mon Compte Formation.
Réalisation de l’évaluation initiale (si applicable).
Validation du financement (accord CPF ou paiement personnel).
2.2. Délai d’entrée en formation (CPF) Conformément aux CGU de Mon Compte Formation, un délai obligatoire de 11 jours ouvrés doit être respecté entre la validation de la demande d’inscription et le début effectif de la formation. Aucune formation ne pourra débuter avant l’expiration de ce délai (« Délai de réflexion »).

ARTICLE 3 : DURÉE DE VALIDITÉ DES PRESTATIONS (CLAUSE ESSENTIELLE)
Afin de garantir une pédagogie efficace et la continuité de l’apprentissage, les forfaits de formation ont une durée de validité limitée à compter de la première leçon de conduite :
Forfait 20h : Valable 4 mois.
Forfait 30h : Valable 5 mois.
Forfait 40h : Valable 6 mois.
Le Bénéficiaire s’engage à se rendre disponible pour effectuer sa formation dans ces délais. Dépassement : Si le Bénéficiaire ne termine pas sa formation dans le délai imparti de son propre fait (absences répétées, indisponibilités, silence radio), l’Organisme de Formation se réserve le droit de considérer la prestation comme réalisée ou de facturer des frais de prolongation, sous réserve des règles imposées par le financeur (Caisse des Dépôts).

ARTICLE 4 : TARIFS ET PAIEMENT
4.1. Tarifs Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe, l’Organisme de Formation étant exonéré de TVA pour ses activités de formation professionnelle (Article 261-4-4° du CGI). Le prix couvre les frais pédagogiques et supports mentionnés au contrat. Il n’inclut pas les frais de repas ou d’hébergement.
4.2. Modalités de paiement
Financement personnel : Un acompte de 30% est exigé à la commande. Le solde est échelonné selon l’avancement, avec règlement complet avant la présentation à l’examen.
Financement CPF : Le paiement est effectué directement par la Caisse des Dépôts à l’Organisme de Formation (subrogation). Si le montant CPF est insuffisant, le « Reste à Charge » doit être réglé par le Bénéficiaire par carte bancaire sur la plateforme Mon Compte Formation avant le début de la formation.

ARTICLE 5 : RÉTRACTATION ET ANNULATION
5.1. Droit de rétractation (Vente à distance) Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (ou validation CPF) pour se rétracter sans motif ni pénalité, par lettre recommandée ou courriel. Nota : Dans le cadre du CPF, ce droit s’exerce directement sur la plateforme.
5.2. Annulation ou report des leçons (En cours de formation) Toute leçon de conduite non décommandée au moins 48 heures ouvrées à l’avance est due et sera facturée ou décomptée du forfait, sauf motif légitime (médical ou professionnel) dûment justifié sous 7 jours.
5.3. Interruption de formation
Force majeure : En cas d’interruption pour force majeure (décès d’un proche, maladie grave, accident), seules les prestations effectivement dispensées sont dues.
Abandon sans motif légitime : En cas d’abandon par le Bénéficiaire hors force majeure, l’Organisme de Formation pourra facturer un dédit à titre de dédommagement, dans les limites fixées par le Code du travail (L.6353-5) ou les CGU du CPF.

ARTICLE 6 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET COMPORTEMENT
Le Bénéficiaire s’engage à respecter le Règlement Intérieur de l’établissement. L’Organisme de Formation se réserve le droit d’exclure tout élève dont le comportement (état d’ébriété, violence, non-respect des consignes de sécurité) nuirait au bon déroulement de la formation, sans remboursement des sommes engagées.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données collectées (dont le NIR pour le CPF) sont nécessaires à l’exécution du contrat et aux obligations légales. Elles sont traitées par la SASU Monpermiscpf.com et ses sous-traitants pédagogiques. Durée de conservation : 5 ans après la fin de la formation (prescription légale). Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification en contactant : contact@monpermiscpf.com.

ARTICLE 8 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de notre service client, le Bénéficiaire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. Site web : www.mediationconso-ame.com

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera :
Pour les consommateurs : Du tribunal du lieu de résidence du défendeur.
Pour les professionnels : Du Tribunal de Commerce de MEAUX.