Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Pour le site web www.monpermiscpf.com
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du site www.monpermiscpf.com (ci-après « le Site »), édité par la SASU Monpermiscpf.com. L’accès au Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 2 : ACCÈS AUX SERVICES
Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder gratuitement aux services suivants :
Information sur les permis de conduire et financements (CPF).
Mise en relation avec des auto-écoles partenaires.
Inscription en ligne et formulaires de contact.
L’Editeur met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité 24h/24, mais ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs.
ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Editeur ou de ses partenaires. La marque Monpermiscpf.com est une marque protégée. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur est strictement interdite (Article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
Les informations diffusées sur le Site sont données à titre indicatif. L’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du Site. L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Site.
ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces contenus tiers et décline toute responsabilité quant à leur accès ou leur contenu.
ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD, l’Utilisateur est informé que ses données (nom, email, téléphone, NIR) sont collectées pour la gestion des demandes de formation. Pour plus de détails, se référer à notre Politique de Confidentialité. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression via contact@monpermiscpf.com.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

DOCUMENT 3 : MENTIONS LÉGALES
Obligatoires sur le site web (Loi LCEN)
1. ÉDITEUR DU SITE
Le site www.monpermiscpf.com est édité par : SASU Monpermiscpf.com Capital social : 100 € RCS : MEAUX 884 335 290 SIRET : 884 335 290 00034 Code APE : 8553Z (Enseignement de la conduite) Siège social : 3 place Octogonale, 77700 CHESSY Numéro de TVA intracommunautaire : FR[Clé à compléter]884335290 Téléphone : 09 74 99 15 15 Email : contact@monpermiscpf.com
Directeur de la publication : Monsieur Moussa DIABY (ou ZYVARA Ltd selon votre Kbis actuel).
2. HÉBERGEUR
Le site est hébergé par : o2switch Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand Téléphone : 04 44 44 60 40
3. ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE
L’activité d’enseignement de la conduite est soumise à un agrément préfectoral. Numéro d’agrément préfectoral : « En cours » – Numéro de Déclaration d’Activité (Formation Pro) : 11770705377 (auprès du Préfet de région Ile-de-France).
4. MÉDIATION
Conformément au Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir le médiateur : AME CONSO – 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. – www.mediationconso-ame.com.