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Comment changer d'auto-école ? Le point avec MonPermisCPF !

Comment procéder pour changer d'auto-école ?

Auteur : MonPermisCPF

Expert MonPermisCPF

Table des matières

Il existe différentes raisons pour lesquelles une personne inscrite dans un centre de formation au permis peut avoir la nécessité impérieuse de changer d’auto-école. Et cela quel que soit le motif du changement (déménagement, mutation professionnelle, litige avec le moniteur, etc.).
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les possibilités de changer d’auto-école sans jamais avoir osé le demander se trouve dans cet article.

A-t-on le droit de changer d’auto-école ?

Aujourd’hui, chaque candidat au permis de conduire a le droit d’obtenir la restitution de son dossier. Et cela indépendamment du motif de sa demande.

Le changement d’auto-école avant la loi Hamon

Avant la promulgation de cette loi, tout candidat en apprentissage dans une école de formation risquait d’être pénalisé. Il devait en effet payer des frais de restitution de dossier dès lors qu’il souhaitait changer d’auto-école.

Le changement d’auto-école depuis la loi Hamon

La loi Hamon promulguée le 17 mars 2014 est une loi relative à la consommation. Elle a pour but de protéger le candidat en apprentissage du permis.
L’article L231-2 du Code de la Route est entré en vigueur en décembre 2020. Il stipule que « la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucuns frais ». Il précise par ailleurs que « le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucuns frais ».
C’est le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 qui gère les conditions d’application de l’article L231-2.

Changer d’auto-école : les avantages et inconvénients

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un candidat à l’examen pratique du permis désire changer d’auto-école. Ces raisons peuvent être subies ou de son choix.
Une fermeture de l’auto-école actuelle ou un litige avec le moniteur peuvent amener un candidat à choisir de changer l’école de conduite.
Un déménagement dans une autre ville ou une mutation professionnelle sont des raisons indépendantes de votre volonté : on passe en revue les différents cas de figure.

Les avantages à changer d’auto-école

Le changement d’auto-école peut présenter un avantage dans les cas de figure suivants.

  • Si vous avez un litige avec la direction de l’établissement ;
  • Si vous souhaitez passer votre permis grâce à une auto-école en ligne ;
  • Vous déménagez de Paris vers la province, où le taux de réussite à l’examen est supérieur ;
  • Si vous avez déjà connu un échec et que vous souhaitez parfaire votre formation ailleurs.

Les inconvénients de changer d’auto-école

Changer de centre de formation peut présenter des inconvénients dans les situations suivantes.

  • Vous avez payé pour un forfait de 20 heures de conduite et vous n’en avez effectué que 10 ; il est peu probable que votre contrat prévoie le remboursement des leçons non prises.
  • Vous risquez d’être considéré comme un candidat « difficile » par la nouvelle auto-école ; n’hésitez pas à être le plus transparent possible sur le motif de votre changement d’auto-école.

Les étapes à respecter pour changer d’auto-école

Voici la liste des démarches nécessaires pour changer d’auto-école.

Vérifier les conditions du contrat avec votre auto-école actuelle

Rien ne vous empêche aujourd’hui de changer d’établissement de formation au permis. Que vous soyez en conflit avec votre moniteur ou dans le cadre de votre déménagement, la loi Hamon vous y autorise sans frais.
Le contrat que vous avez signé avec votre auto-école prévoit les conditions de résiliation de ce contrat, en particulier sur l’aspect financier.
Si votre contrat prévoyait un forfait d’heures de cours de conduite, elles ne sont en général jamais remboursées. Il est donc conseillé de prendre les leçons restantes pour ne pas en perdre le bénéfice.

Récupérer votre document CERFA (dossier d’inscription initial)

Avant de transférer votre dossier dans une nouvelle école de conduite, vous devrez récupérer auprès de votre ancienne auto-école :

  • Le document CERFA 02 : il s’agit du document enregistré officiellement à la Préfecture ;
  • Le livret d’apprentissage : il s’agit du document renseigné par le candidat et son moniteur à chaque cours de conduite ;
  • La fiche de suivi : elle contient l’évaluation du moniteur suite aux différentes leçons et le suivi de la formation.

Trouver une nouvelle auto-école

Cette étape doit parfois être anticipée. En effet, certaines écoles n’acceptent pas les candidats transférés venant d’un autre établissement.
Les questions à se poser dans le choix de la nouvelle auto-école sont les suivantes.

  • Quels sont les pourcentages de réussite au permis voiture ? ;
  • Quelle est la disponibilité des moniteurs ? ;
  • Quels sont les tarifs des différentes prestations ? Formation au code, présentation au code, leçons de conduite à l’unité ou au forfait, présentation au permis, etc. ;
  • Le coût de la présentation au code et à l’examen pratique est-il inclus ? ;
  • En cas d’échec à l’examen, quels sont les frais à ajouter ? Coût des leçons de conduite supplémentaires à l’heure, coût de la nouvelle présentation au permis, etc. ;
  • En cas d’échec, quel est le délai d’attente pour obtenir une nouvelle date d’examen ?

Transférer le dossier de l’ancienne à la nouvelle auto-école

Le transfert du dossier s’accompagnera du passage d’une évaluation. En effet, votre futur nouveau moniteur d’auto-école a besoin de faire le bilan de vos compétences de conduite afin de vous apporter les aides adéquates pour la poursuite de votre formation.
Il est possible que votre ancien établissement ait fait faillite ou qu’il refuse de vous rendre votre dossier. Dans ce cas, vous devrez lui envoyer une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception). En cas de non-réponse, vous devrez faire part de votre litige à la préfecture.
Au pire, il vous faudra formuler votre litige auprès de la DGCCRF (direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou auprès du tribunal d’instance.

Le coût de transfert du dossier auto-école

Comme indiqué précédemment, grâce à la loi Hamon, le coût du transfert est entièrement gratuit. De la même manière, la nouvelle auto-école n’a pas le droit de facturer de nouveaux frais à un candidat venant d’un autre établissement.

Vous avez fait le tour de toutes les potentielles nouvelles auto-écoles ? Si vous envisagez de changer d’auto-école pour MonPermisCPF, cliquez sur le lien !

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