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Auteur : MonPermisCPF
Expert MonPermisCPF
Il existe différentes raisons pour lesquelles une personne inscrite dans un centre de formation au permis peut avoir la nécessité impérieuse de changer d’auto-école. Et cela quel que soit le motif du changement (déménagement, mutation professionnelle, litige avec le moniteur, etc.).
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les possibilités de changer d’auto-école sans jamais avoir osé le demander se trouve dans cet article.
Aujourd’hui, chaque candidat au permis de conduire a le droit d’obtenir la restitution de son dossier. Et cela indépendamment du motif de sa demande.
Avant la promulgation de cette loi, tout candidat en apprentissage dans une école de formation risquait d’être pénalisé. Il devait en effet payer des frais de restitution de dossier dès lors qu’il souhaitait changer d’auto-école.
La loi Hamon promulguée le 17 mars 2014 est une loi relative à la consommation. Elle a pour but de protéger le candidat en apprentissage du permis.
L’article L231-2 du Code de la Route est entré en vigueur en décembre 2020. Il stipule que « la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucuns frais ». Il précise par ailleurs que « le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucuns frais ».
C’est le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 qui gère les conditions d’application de l’article L231-2.
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un candidat à l’examen pratique du permis désire changer d’auto-école. Ces raisons peuvent être subies ou de son choix.
Une fermeture de l’auto-école actuelle ou un litige avec le moniteur peuvent amener un candidat à choisir de changer l’école de conduite.
Un déménagement dans une autre ville ou une mutation professionnelle sont des raisons indépendantes de votre volonté : on passe en revue les différents cas de figure.
Le changement d’auto-école peut présenter un avantage dans les cas de figure suivants.
Changer de centre de formation peut présenter des inconvénients dans les situations suivantes.
Voici la liste des démarches nécessaires pour changer d’auto-école.
Rien ne vous empêche aujourd’hui de changer d’établissement de formation au permis. Que vous soyez en conflit avec votre moniteur ou dans le cadre de votre déménagement, la loi Hamon vous y autorise sans frais.
Le contrat que vous avez signé avec votre auto-école prévoit les conditions de résiliation de ce contrat, en particulier sur l’aspect financier.
Si votre contrat prévoyait un forfait d’heures de cours de conduite, elles ne sont en général jamais remboursées. Il est donc conseillé de prendre les leçons restantes pour ne pas en perdre le bénéfice.
Avant de transférer votre dossier dans une nouvelle école de conduite, vous devrez récupérer auprès de votre ancienne auto-école :
Cette étape doit parfois être anticipée. En effet, certaines écoles n’acceptent pas les candidats transférés venant d’un autre établissement.
Les questions à se poser dans le choix de la nouvelle auto-école sont les suivantes.
Le transfert du dossier s’accompagnera du passage d’une évaluation. En effet, votre futur nouveau moniteur d’auto-école a besoin de faire le bilan de vos compétences de conduite afin de vous apporter les aides adéquates pour la poursuite de votre formation.
Il est possible que votre ancien établissement ait fait faillite ou qu’il refuse de vous rendre votre dossier. Dans ce cas, vous devrez lui envoyer une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception). En cas de non-réponse, vous devrez faire part de votre litige à la préfecture.
Au pire, il vous faudra formuler votre litige auprès de la DGCCRF (direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou auprès du tribunal d’instance.
Comme indiqué précédemment, grâce à la loi Hamon, le coût du transfert est entièrement gratuit. De la même manière, la nouvelle auto-école n’a pas le droit de facturer de nouveaux frais à un candidat venant d’un autre établissement.
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